Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 22 mai 2026

Les présentes conditions générales (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site vitrine biencible.com et de la plateforme applicative BienCible (« la Plateforme ») accessible sur app.biencible.com.

Éditeur : Spotimmo (RestRanslate SASU), siège social à Antibes (Alpes-Maritimes, 06), France. Contact : contact@biencible.com.

1. Présentation

BienCible est un service SaaS destiné aux professionnels de l'immobilier (agences, mandataires, négociateurs). La Plateforme accompagne les agences sur deux workflows complémentaires : le rapprochement entre annonces et acheteurs du portefeuille de l'agence, et la prospection de nouveaux mandats à partir d'annonces immobilières publiques.

La Plateforme est réservée à un usage professionnel.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation du site biencible.com (formulaire de contact compris) et de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute connexion à un compte BienCible vaut acceptation des CGU en vigueur au moment de la connexion.

3. Définitions

« Agence » : personne morale ou professionnel utilisant la Plateforme dans le cadre d'un contrat avec RestRanslate.

« Utilisateur » : collaborateur de l'Agence titulaire d'un compte d'accès.

« Acheteur » : personne physique cliente de l'Agence, dont le profil et les critères de recherche sont enregistrés sur la Plateforme.

« Prospect » : propriétaire d'un bien proposé à la vente, identifié par la Plateforme à partir d'annonces publiques à des fins de prospection.

« Annonce » : annonce immobilière collectée via API ou via la lecture de pages publiques.

4. Compte et accès

L'accès à la Plateforme est réservé à l'Agence et à ses collaborateurs autorisés, via des comptes nominatifs. Les Utilisateurs s'engagent à préserver la confidentialité de leurs identifiants et à notifier sans délai RestRanslate en cas de perte ou de compromission. Toute action réalisée depuis un compte est réputée effectuée par son titulaire.

5. Description du service

La Plateforme propose notamment les fonctionnalités suivantes :

Collecte et normalisation d'annonces immobilières issues de sources publiques (API MoteurImmo, collecteurs ciblés, imports XLSX manuels) ;
Onboarding et gestion des acheteurs, dont leurs critères de recherche ;
Calcul d'un score de correspondance entre annonces et critères acheteurs ;
Calcul d'un score « mandat » sur les annonces, utilisé pour la prospection vendeur ;
Envoi d'alertes par email (via Resend) et WhatsApp (via la Cloud API de Meta) aux acheteurs et prospects, sur instruction de l'Agence ;
Génération de fiches récapitulatives PDF/HTML, publiables sur le site de l'Agence.

6. Engagements de l'Agence et des Utilisateurs

L'Agence et ses Utilisateurs s'engagent à :

Utiliser la Plateforme uniquement pour leur activité professionnelle d'intermédiation immobilière ;
Disposer d'une base légale valable pour traiter les données acheteurs (consentement, intérêt légitime ou exécution d'un contrat) ;
Saisir uniquement des données nécessaires, exactes et tenues à jour ;
Ne pas utiliser la Plateforme pour solliciter des destinataires n'ayant pas accepté d'être contactés, dans le respect du RGPD, de la directive ePrivacy, de la LCEN et de l'opposition Bloctel pour le démarchage téléphonique ;
Respecter les règles WhatsApp Business (templates approuvés, qualité des messages, gestion de l'opt-out) ainsi que les politiques des fournisseurs email.

7. Sources de données et propriété intellectuelle

Les annonces affichées sur la Plateforme proviennent de pages publiquement accessibles. RestRanslate ne revendique aucun droit sur les annonces ou leurs descriptions, qui demeurent la propriété de leurs auteurs. La Plateforme respecte les fichiers robots.txt et les conditions d'utilisation des sites consultés. L'Agence reste responsable de l'usage qu'elle fait des informations affichées, notamment au regard du droit d'auteur et des règles de concurrence loyale.

Le code, l'interface, les algorithmes de scoring, la documentation et la marque BienCible sont la propriété exclusive de RestRanslate SASU. Toute reproduction non autorisée est interdite.

8. Communications WhatsApp et email

Lorsque l'Agence active les alertes automatiques :

WhatsApp : la Plateforme utilise la Cloud API WhatsApp Business de Meta. Les messages sont envoyés via des templates pré-approuvés. Tout destinataire peut s'opposer à recevoir d'autres messages ; cette demande est enregistrée et bloque immédiatement tout nouvel envoi vers le numéro concerné.
Email : les messages sont envoyés via Resend depuis une adresse de type noreply@biencible.com ou un équivalent en marque blanche. Un lien de désinscription est inclus dans chaque alerte.

La fréquence (instantané, quotidien, hebdomadaire), les templates et les garde-fous (cooldown, plafonds journaliers, mode dry-run) sont configurables par l'Agence depuis l'interface d'administration.

9. Disponibilité, maintenance, garantie

La Plateforme est fournie « en l'état », dans le cadre d'une obligation de moyens. RestRanslate s'efforce d'assurer une disponibilité raisonnable mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu, notamment en cas de maintenance programmée, d'incident d'hébergement ou de défaillance de prestataires tiers (Meta, Resend, MoteurImmo, hébergeur). RestRanslate informe l'Agence des incidents majeurs.

10. Responsabilité

RestRanslate ne saurait être tenu responsable :

Du contenu des annonces collectées, qui demeure de la responsabilité de leurs auteurs ;
Des décisions commerciales prises par l'Agence sur la base des scores ou suggestions affichés par la Plateforme ;
Des conséquences du non-respect, par l'Agence ou ses Utilisateurs, du RGPD, du droit immobilier ou des conditions d'utilisation des plateformes tierces (Meta, Resend, MoteurImmo).

En tout état de cause, la responsabilité de RestRanslate vis-à-vis de l'Agence est plafonnée au montant facturé à l'Agence au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

11. Suspension et résiliation

RestRanslate peut suspendre ou résilier l'accès à la Plateforme en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment un usage non conforme au RGPD, une prospection abusive, des tentatives de contournement des limites techniques ou un défaut de paiement. Un préavis est adressé à l'Agence sauf en cas d'urgence ou de manquement grave.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

13. Modifications des CGU

RestRanslate se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les modifications prennent effet dès leur publication sur cette page. Les Utilisateurs sont réputés en avoir pris connaissance à leur prochaine connexion.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige qui ne pourrait être réglé amiablement relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Antibes, France.